Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Contract Flow (contractflow.fr), édité par AYP Solutions. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
L'utilisation du service dans le cadre d'une activité professionnelle implique que vous déclarez en avoir la qualité et la capacité.
Article 2 — Définitions
- « Le Service » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par Contract Flow, accessibles en ligne via contractflow.fr ;
- « L'Utilisateur » : toute personne physique majeure créant un compte pour le compte d'une entreprise ou d'une association ;
- « Documents » : les contrats, PDF et données contractuelles téléversés par l'Utilisateur ;
- « Fonctionnalités IA » : les traitements d'intelligence artificielle (extraction de données, assistant de questions/réponses) appliqués aux Documents ;
- « Services Payants » : les services à valeur ajoutée (négociation professionnelle, mise en concurrence, achats groupés, mise en relation avec des partenaires) susceptibles de donner lieu à une rémunération ;
- « Marketplace » : l'espace permettant la mise en relation entre Utilisateurs, partenaires et fournisseurs.
Article 3 — Accès au Service et compte
3.1 Éligibilité
Le Service est destiné aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et organisations. Vous devez être majeur et disposer de la capacité juridique. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir votre compte à jour.
3.2 Compte et sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité réalisée depuis votre compte. L'authentification à deux facteurs (2FA) peut être imposée par AYP Solutions pour renforcer la sécurité de votre compte. Vous vous engagez à prévenir immédiatement AYP Solutions de toute utilisation non autorisée.
3.3 Compte unique
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Les comptes sont nominatifs et rattachés à une entreprise ou association. AYP Solutions se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d'abus, de fraude ou de non-conformité aux présentes CGU.
Article 4 — Fonctionnalités du Service
Le Service permet notamment :
- La centralisation des contrats et de leurs documents ;
- L'analyse automatique des contrats via les Fonctionnalités IA (extraction de fournisseur, dates, montants, préavis, indemnités, type de reconduction) ;
- Le suivi des échéances et les alertes de renouvellement ;
- L'assistant IA de questions/réponses sur un contrat ;
- La génération de lettres de résiliation ;
- Le score d'optimisation et l'estimation du potentiel d'économie ;
- La participation à la Marketplace (article 7).
Article 5 — Utilisation des Fonctionnalités IA
Les Fonctionnalités IA sont déclenchées uniquement par vos soins. En téléversant un Document, vous consentez à son analyse par l'intelligence artificielle. Les données extraites sont pré-remplies dans votre espace et restent modifiables par vous à tout moment.
Les réponses de l'assistant IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou financier. L'IA peut commettre des erreurs d'interprétation. Vous demeurez seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations et de la vérification des données extraites.
Les modalités de traitement des données par l'IA (sous-traitant, rétention, non-entraînement) sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Article 6 — Responsabilité de l'Utilisateur
6.1 Droits sur les Documents
Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur les Documents que vous téléversez, notamment le droit de les reproduire et de les faire analyser. Si vous agissez pour le compte d'une entreprise ou d'une association, vous garantissez disposer de l'autorisation nécessaire (direction, juridique, achats) pour téléverser et analyser les contrats de votre organisation.
6.2 Contenus et comportements interdits
Vous vous interdisez notamment de :
- téléverser des documents dont vous ne détenez pas les droits, ou contenant des données dont le traitement violerait la loi ;
- porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, confidentialité, secret des affaires) ;
- contourner les mesures de sécurité, accéder au compte d'autrui, ou tenter d'accéder à des données d'autres Utilisateurs ;
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la présente CGU ;
- solliciter des Fournisseurs Partenaires en dehors des procédures mises en place par la Marketplace ;
- extraire massivement les données du Service (scraping, robots, crawl) sans autorisation écrite d'AYP Solutions.
6.3 Sanctions
Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par AYP Solutions ou par des tiers lésés.
Article 7 — Marketplace et Services Payants
7.1 Principe
La Marketplace permet à l'Utilisateur de demander la mise en concurrence de fournisseurs, la négociation professionnelle d'un contrat, la participation à des achats groupés, ou la recherche de fournisseurs alternatifs pour un nouveau besoin.
7.2 Caractère volontaire
Aucune action n'est engagée sans votre décision expresse. Aucun fournisseur n'est contacté, aucune consultation n'est lancée et aucune information n'est transmise sans votre accord préalable, dans le cadre de l'opportunité concernée.
7.3 Rémunération et transparence
Avant tout engagement dans un Service Payant, les conditions financières (prix, commission, la/part, méthode de calcul) vous sont présentées de manière claire et lisible. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
7.4 Fournisseurs Partenaires
Les Fournisseurs Partenaires sont des prestataires sélectionnés ou référencés par AYP Solutions pour répondre aux besoins exprimés sur la Marketplace. Ces partenaires sont des contractants indépendants d'AYP Solutions : l'intervention, la qualité et l'exécution de leurs prestations relèvent de leur seule responsabilité. AYP Solutions n'est partie à aucun contrat conclu entre l'Utilisateur et un fournisseur, partenaire ou professionnel de la négociation.
Vous reconnaissez que la décision finale de contracter (ou non) avec un fournisseur ou partenaire proposé via la Marketplace vous appartient exclusivement. AYP Solutions ne garantit ni le résultat d'une négociation, ni les conditions obtenues, ni la qualité des prestations des partenaires.
7.5 Achats groupés
La participation à un achat groupé implique la mutualisation de tout ou partie de votre besoin avec d'autres entreprises ou associations. Les conditions (périmètre, engagements, répartition, réversibilité) sont présentées avant votre adhésion. La sortie d'un achat groupé engagé est soumise aux conditions qui vous sont présentées au moment de l'engagement.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Service (structure, logiciels, grilles sectorielles, scores, marque, textes, visuels, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'AYP Solutions ou de ses concédants.
Vos Documents restent votre propriété. Vous conservez l'ensemble de vos droits sur les contrats et documents téléversés, ainsi que sur vos données contractuelles. AYP Solutions n'acquiert aucun droit de propriété sur vos Documents et ne les exploite que pour fournir le Service, conformément à la politique de confidentialité.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés), qui font partie intégrante des présentes CGU.
Article 10 — Estimations et absence de garantie de résultat
AYP Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour offrir un Service de qualité, mais ne garantit pas : (i) l'exactitude complète des données extraites par IA, (ii) l'atteinte d'un niveau d'économie estimé, (iii) l'obtention d'un contrat ou d'une offre via la Marketplace, (iv) l'absence d'interruption du Service.
Article 11 — Disponibilité et évolution du Service
AYP Solutions s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais n'est soumise à aucune obligation de résultat. Des opérations de maintenance peuvent interrompre l'accès, sans préavis ni indemnité. AYP Solutions peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et la présente CGU ; les modifications substantielles vous sont notifiées et continuent de s'appliquer à compter de votre utilisation du Service.
Article 12 — Durée, suspension, résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace ; la suppression entraîne celle de vos contrats et documents, conformément à la politique de confidentialité.
En cas de manquement aux CGU, de fraude, de risque juridique ou technique, AYP Solutions peut suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préjudice de tout autre recours. En cas de suppression du compte pour manquement, aucune donnée n'est restituée.
Article 13 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité d'AYP Solutions ne peut être engagée pour : les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image), les décisions prises sur la base des informations ou estimations du Service, les prestations des Fournisseurs Partenaires, les litiges entre Utilisateurs et tiers.
La responsabilité totale d'AYP Solutions, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur à AYP Solutions au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux français compétents.